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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des v...
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
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Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe

Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Nouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les marques concernées d'agir au plus vite, le ministère chargé des Transports annonce la création d'une "m...
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette dé...
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