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Mentions Légales / Politique de confidentialité

Une convention d’honoraires vous sera soumise pour toute ouverture de dossier, conformément aux dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, loi MACRON.
 

Les engagements du cabinet
En matière d'honoraires, les engagements du cabinet sont les suivants :

  • La transparence tarifaire ;

  • Le respect des conditions tarifaires annoncées.

 
Les modes de détermination des honoraires du cabinet
Le Cabinet d’Avocats propose différentes formules de facturation de ses honoraires en fonction de la nature et de l'importance de la mission qui lui est confiée.

1) Rendez-vous d’information
Vous souhaitez recevoir une information précise et fiable d'un professionnel du droit sur une question ponctuelle.
Nous vous proposons un rendez-vous d'une heure environ. Il permettra de faire l’analyse de vos questions, le bilan de votre situation, de vous apporter les premiers éléments de réponse et de définir les actions à entreprendre.
Si ce rendez-vous donne lieu à l'ouverture d'un dossier, le montant des honoraires au titre de ce premier rendez-vous sera compris dans le budget global de l'opération ou de la procédure qui nous sera confiée.

2) Facturation au temps passé
Le Cabinet d’Avocats propose une facturation de ses interventions au temps passé.
La facturation s’effectuera en fonction du temps réellement passé sur le dossier et sur la base d'un taux horaire.

3) Facturation forfaitaire en matière de conseil ou rédaction d’actes
Vous souhaitez recourir aux services du Cabinet d’Avocats pour des conseils ou rédiger des actes dans le cadre d'une opération précisément définie (Exemple : constituer une société, acheter un fonds de commerce, rédiger un contrat de travail, rédiger un bail commercial, …).
Nous vous proposons une facturation forfaitaire de nos honoraires.
Un devis estimatif des frais, débours et honoraires sera établi avant le commencement de la mission. Seul le montant des débours sera réajusté en fin de mission sur la base des dépenses effectivement payées pour votre compte.

4) Facturation forfaitaire en matière judiciaire (barème d'intervention)
Vous souhaitez recourir aux services du Cabinet d’Avocats pour vous assister en demande ou en défense dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Nous vous proposons une facturation forfaitaire de nos honoraires en fonction des interventions qui seront accomplies (assignation, conclusions, audience de renvoi, communication de pièces, audience de plaidoirie, …).
Il est demandé le règlement d'une provision sur frais et honoraires en début de mission et des provisions complémentaires seront facturées au fur et à mesure de l'avancement de la procédure sur la base du barème approuvé par le client.

5) Honoraires de résultat
Lorsqu’un résultat spécifique (pécuniaire ou autre) est attendu dans une procédure ou une opération, il est possible de prévoir des honoraires de résultat qui consistent généralement en un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par le client par rapport aux prétentions de l'autre partie.
Le montant des honoraires de résultat est librement fixé entre l'Avocat et son client.
Néanmoins, conformément aux dispositions légales qui régissent la profession d'Avocat, il est systématiquement prévu un montant d’honoraires fixe auquel s’ajoutent les honoraires de résultat.

6) Abonnements
Le cabinet peut vous proposer des abonnements annuels en droit des sociétés, en droit social ou autres, dont le contenu et le montant des honoraires sont définis en fonction de vos besoins sur la base d’un taux horaire réduit.
 

Assurance Protection Juridique
Dans le cadre d'une procédure contentieuse, les honoraires du Cabinet d’Avocats peuvent être pris en charge, partiellement ou totalement, par votre compagnie d'assurances dans le cadre d'une assurance protection juridique.
Dans le cadre de cette assurance, l'assureur prend en charge les frais d'avocat et de procédure, d'expertise, de conseil ou de représentation en justice, jusqu'à concurrence d'un certain plafond, qui conditionne le montant de la prime.
Dans le cadre de l'assurance protection juridique, vous avez le libre choix de votre avocat.

TVA ET COÛT DES PHOTOCOPIES
Les frais et honoraires du Cabinet d’Avocats sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (taux actuel : 20 %).
Les débours payés à des tiers pour le compte du client dans le cadre de la mission qui nous est confiée sont exempts de TVA.